MANDAT DE FACTURATION

Préambule 

Afin de simplifier, tant pour les Intervenants indépendants que pour les Clients, la facturation à effectuer pour les Missions trouvées via le Site, la Société propose d’établir et d’émettre les factures de prestation de services au nom et pour le compte des Intervenants indépendants

C’est pourquoi le Mandant a souhaité confier à la Société, aux termes du présent contrat, un mandat de facturation pour l’établissement et l’émission de toutes ses factures de prestation de services aux Clients.

Article I – Définitions

Client : désigne toute personne physique ou morale inscrite sur le Site et sollicitant via le Site les services d’un ou plusieurs Intervenant(s) indépendant(s) pour la réalisation de Missions

Facture : désigne les factures originales d’un Intervenant indépendant relatives à une Mission réalisée à la demande d’un Client par un Intervenant indépendant et trouvée via le Site

Mission : désigne une prestation de service sollicitée par un Client via le Site

Mandant/Intervenant indépendant : désigne toute personne inscrite sur le Site afin d’être mis en relation avec des Clients proposant la réalisation de Missions et ayant accepté les Conditions Générales du Site.

Mandataire : désigne la Société.

Site : désigne www.styleep.com, plateforme de mise en relation entre des intervenants indépendants et des Clients

Société : désigne Styleep société par actions simplifiée au capital de 1000 euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 921 546 693, dont le siège social est situé au 80 Avenue du Bac – 94210 Saint-Maur-des-Fossés.

Utilisateur : désigne tout Utilisateur du Site 

Article II – Objet du Mandat

Le Mandant confie au Mandataire, qui l’accepte, le mandat d’établir en son nom et pour son compte, toutes les Factures relatives aux Missions réalisées par le Mandant pour les Clients et trouvées via le Site.

Il est rappelé que conformément aux dispositions de l’article 1984 du code civil et des articles 289 du Code Général des Impôts et 242 nonies de l’Annexe II du même Code :

• Tout assujetti est tenu de s’assurer qu’une facture est émise par lui-même, ou en son nom, et pour son compte, par son client ou par un tiers et ce pour l’ensemble des transactions commerciales qu’il est amené à réaliser,
• Les factures peuvent être matériellement émises au nom et pour le compte de l’assujetti par le client lorsque cet assujetti donne expressément mandat à cet effet,
• Les factures peuvent, sous réserve de l’acceptation du destinataire, être émises par voie électronique, dès lors que l’authenticité et l’intégrité de leur contenu sont garanties au moyen d’une signature électronique.

Dans le cadre de la présente convention, le Mandant donne à Styleep, qui accepte, mandat pour établir matériellement, en son nom et pour son compte, les factures correspondant aux prestations de coiffure effectuées par l’intermédiaire du Site.

Article III – Durée du Mandat et Rémunération

Le Mandat prend effet à la date de son acceptation par le Mandant lors de de la finalisation de son inscription sur le Site, il est conclu pour une durée indéterminée.

Pendant toute la durée du Mandat, le Mandant s’interdit d’établir lui-même les Factures relatives aux Missions trouvées via le Site. Le Mandant s’interdit aussi de faire établir par un autre mandataire les Factures relatives aux Missions trouvées via le Site.

Le Mandant pourra révoquer à tout moment le Mandat, sans motif particulier, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au Mandataire. À cet égard, il est rappelé que la conclusion du présent Mandat est une condition d’utilisation du Site. Par conséquent, sa révocation entraînera la clôture du compte de le Mandant.

De même, la clôture du compte de le Mandant pour quelque raison que ce soit implique la révocation du présent Mandat.

Article IV – Obligations du Mandataire et du Mandant

4.1 Obligations du Mandant

Le Mandant a parfaite connaissance que les Missions proposées par les Clients via le Site ne peuvent être réalisées que par des personnes ayant le statut de micro- entrepreneur ou exerçant au travers d’une société.

En conséquence le Mandant déclare et garantit être immatriculé en tant que micro- entrepreneur ou d’une autre typologie de société au Registre du Commerce et des Sociétés et être à jour du versement de ses cotisations sociales et fiscales.

Le Mandant s’engage à :

• Communiquer de manière exacte et sincère au Mandataire l’ensemble des informations nécessaires à l’émission des Factures en son nom et pour son compte telles qu’exigées par la réglementation applicable, et en particulier son numéro de SIRET et l’adresse de l’établissement qu’il a mentionné au moment de l’immatriculation de son entreprise,

• Informer immédiatement le Mandataire en cas de modification de son statut de micro-entrepreneur (résiliation, etc.) et de changement des mentions relatives à l’identification de son entreprise, ainsi que toute modification relative à son assujettissement à la TVA.

• Respecter ses obligations sociales et fiscales.
• Verser à l’administration fiscale la TVA mentionnée sur les factures établies en son nom et pour son compte (si applicable).

A la fin de chaque Mission, le Mandant s’engage à faire valider par les Clients un relevé de temps et à en adresser immédiatement une copie au Mandataire par voie électronique en vue de l’établissement des Factures.

Le Mandant bénéficie d’un délai de 3 jours pour contester les informations contenues dans la Facture émise en son nom et pour son compte et demander la rectification au Mandataire par courrier électronique adressé à l’adresse suivante : contact@styleep.com.

A défaut de contestation dans ce délai, la Facture sera réputée acceptée par le Mandant.

Dans l’hypothèse où le Mandant n’aurait pas reçu un double des Factures émises en son nom et pour son compte par le Mandataire, le Mandant s’engage à en réclamer un double au Mandataire.

4.2 Obligations du Mandataire

Dans les 10 jours suivant la réception par le Mandataire du relevé de temps validé par le Client, la Facture correspondante sera émise par le Mandataire.

Le Mandataire s’engage à établir les Factures originales au nom et pour le compte du Mandant, conformément aux informations données par ce dernier.

Le Mandataire s’engage aussi, simultanément à l’établissement des Factures originales, à adresser au Mandant un double de toutes les Factures qu’il émet en son nom et pour son compte.

Le Mandataire s’engage à ce que les Factures portent la mention « Facture établie au nom et pour le compte de [nom de le Mandant] en application du Mandat de facturation confié à Styleep / 80 Avenue du Bac / 94210 Saint-Maur-des-Fossés /  SIREN : 921546693 – Autofacturation » . 

Article V- Droit applicable et juridiction compétente

Le présent Mandat est soumis au droit français. Tout litige relatif à sa formation, conclusion, interprétation et/ou exécution relève de la compétence exclusive des juridictions du ressort de la Cour d’appel de Paris.